Code de la santé publique

Version en vigueur au 29/01/2016Version en vigueur au 29 janvier 2016

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  • Article R6223-71

    Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

    Création Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

    La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les mots “ à capital variable ”.