Article L6153-1
Version en vigueur du 28/01/2016 au 27/01/2023Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2023
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 128
Les étudiants en santé en formation comprennent :
1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie.
Article L6153-2
Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
Article L6153-3
Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.