Code de la santé publique

Version en vigueur au 28/01/2016Version en vigueur au 28 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1336-1

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

    Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 56

    Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.