Section 7 : Sanctions (Article D335-54) - Légifrance

Code de l'énergie

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à R361-8)
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-54)
      - Section 7 : Sanctions (Article D335-54)
        Article D335-54

Article D335-54
Version en vigueur du 01/01/2016 au 18/11/2018Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 18 novembre 2018
Transféré par Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.

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