Article R333-16
Version en vigueur du 01/01/2016 au 14/03/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 mars 2021
Transféré par Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 14
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.
République
Française
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