Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Article R121-43
Version en vigueur du 01/01/2016 au 20/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.Article D121-44
Version en vigueur du 01/01/2016 au 20/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.