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Article R215-20
Version en vigueur du 01/01/2016 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 3
Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.