Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 11/02/2015Version en vigueur au 11 février 2015

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      • Article 711-1

        Version en vigueur du 11/02/2015 au 17/12/2016Version en vigueur du 11 février 2015 au 17 décembre 2016

        Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

        Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales.


        Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants :


        1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ;


        2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ;


        3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ;


        4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001.

      • Article 711-2

        Version en vigueur du 11/02/2015 au 09/08/2015Version en vigueur du 11 février 2015 au 09 août 2015

        Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

        Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales.
        Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
        1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ;
        2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;
        3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014.

    • Article 712-1

      Version en vigueur du 11/02/2015 au 15/12/2017Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 décembre 2017

      Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

      Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.

      Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.