Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6)

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Article L231-6
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.