Article L231-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Article D231-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse :
https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord
Article D231-3
Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021
Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
République
Française
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