Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)

Code des relations entre le public et l'administration

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Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 13 mai 2021

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Article L231-1
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article D231-2
Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article D231-3
Modifié par Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 2
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L231-1