Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L123-24

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 28/11/2025Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 novembre 2025

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
    Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
    Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 102-1.