Sous-section 13 : Dispositions finales (Article L613-63)

Code monétaire et financier

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Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3)
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1)
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles L613-20-1 à L613-70)
      - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires (Articles L613-34 à L613-63)
        Sous-section 13 : Dispositions finales (Article L613-63)
        Article L613-63

Article L613-63
Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015
Création ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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