Code monétaire et financier

Version en vigueur au 22/08/2015Version en vigueur au 22 août 2015

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  • Article L613-40-2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015

    Création ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

    Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.

    Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable.