Code de l'environnement

Version en vigueur au 19/08/2015Version en vigueur au 19 août 2015

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  • Article L228-4

    Version en vigueur du 19/08/2015 au 25/11/2018Version en vigueur du 19 août 2015 au 25 novembre 2018

    Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 144

    La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.