Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Versions
Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 5 : Dispositions d'application (Article L323-10)