Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

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  • Article L323-2

    Version en vigueur du 08/08/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298

    L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :

    1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

    2° Les établissements publics de santé ;

    3° La société immobilière de Mayotte ;

    4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

    5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.