Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06/08/2015Version en vigueur au 06 août 2015

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  • Article R2333-55

    Version en vigueur du 06/08/2015 au 19/10/2019Version en vigueur du 06 août 2015 au 19 octobre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1

    Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.

    Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en mairie.