Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 03/10/2015Version en vigueur au 03 octobre 2015

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  • Article L895-1

    Version en vigueur du 03/10/2015 au 05/06/2016Version en vigueur du 03 octobre 2015 au 05 juin 2016

    Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14

    Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :


    1° Les titres Ier à VI ;


    2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;


    3° Le titre VIII.

  • Article L895-2

    Version en vigueur depuis le 03/10/2015Version en vigueur depuis le 03 octobre 2015

    Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14

    Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :


    1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;


    2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.