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Article R746-3
Version en vigueur du 25/06/2015 au 21/09/2015Version en vigueur du 25 juin 2015 au 21 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 4 (V)
I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.