Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/03/2015Version en vigueur au 15 mars 2015

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  • Article 130

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2025Version en vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2025

    La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

  • Article 131

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 29/04/2016Version en vigueur du 15 mars 2015 au 29 avril 2016

    Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


    Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.