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Article D233-20
Version en vigueur du 01/03/2015 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 mars 2015 au 30 septembre 2021
Création DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.