Article D5723-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R. 5313-90, les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable localement.
Article D5723-2
Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015
Transféré par Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R5723-3
Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015
Abrogé par Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Les dispositions des articles R. 5341-47 à R. 5341-64, des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R5723-4
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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