Sous-section 3 : Dispositions communes - Légifrance

Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-3 à D5793-1)
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles R5311-1 à D5793-1)
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES (Articles R5311-1 à R5352-7)
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES (Articles R5311-1 à R5314-30)
      - Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles R5314-1 à R5314-30)
        Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes (Articles R5314-1 à R5314-12)
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        ABROGÉ Article R5314-11

Article R5314-11
Version en vigueur du 01/01/2015 au 10/03/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 10 mars 2019
Création DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

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