Article L2226-1
Version en vigueur du 01/01/2015 au 23/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 février 2022
Création LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit