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Article R543-5
Version en vigueur du 28/11/2014 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 01 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3Pour l'application du titre V du livre III :
I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".
II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".