Code monétaire et financier

Version en vigueur au 06/11/2014Version en vigueur au 06 novembre 2014

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  • Article R511-17-1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

    Création DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

    Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45, par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.