Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/12/2014Version en vigueur au 01 décembre 2014

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  • Article R333-1

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 08/07/2018Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 08 juillet 2018

    Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.