Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/12/2014Version en vigueur au 01 décembre 2014

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  • Article D346-1

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 juillet 2017

    Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre II

    D. 322-1


    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

  • Article D346-2

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 07/11/2020Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 07 novembre 2020

    Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :


    " Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "