Code de la consommation

Version en vigueur au 20/09/2014Version en vigueur au 20 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Annexe à l'article R121-1

    Version en vigueur du 20/09/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
    Création DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art.

    MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION




    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :


    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


    Commandé le (*)/reçu le (*) :


    Nom du (des) consommateur(s) :


    Adresse du (des) consommateur(s) :


    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


    Date :



    (*) Rayez la mention inutile.