Code de la consommation

Version en vigueur au 20 septembre 2014

  • MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION




    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :


    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


    Commandé le (*)/reçu le (*) :


    Nom du (des) consommateur(s) :


    Adresse du (des) consommateur(s) :


    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


    Date :



    (*) Rayez la mention inutile.

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