Chapitre III : Protection de la santé et environnement (Articles D1513-1 à D1513-3)

Article D1513-1
Version en vigueur depuis le 15/09/2014Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014
Création DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2
L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
Article D1513-2
Version en vigueur depuis le 15/09/2014Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014
Création DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2
L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
Article D1513-3
Version en vigueur depuis le 15/09/2014Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014
Création DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Droit national