Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/10/2014Version en vigueur au 01 octobre 2014

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  • Article 706-15-4

    Version en vigueur du 01/10/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 janvier 2020

    Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 26

    Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.