Article L2141-19
Version en vigueur du 01/01/2015 au 27/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 27 décembre 2019
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14
SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.