Code monétaire et financier

Version en vigueur au 07/06/2014Version en vigueur au 07 juin 2014

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    • Article R766-2

      Version en vigueur du 07/06/2014 au 24/05/2015Version en vigueur du 07 juin 2014 au 24 mai 2015

      Modifié par Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 8

      I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

      II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

      1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;

      2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;

      3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".

    • Article R766-3

      Version en vigueur du 09/03/2010 au 25/06/2015Version en vigueur du 09 mars 2010 au 25 juin 2015

      Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

      Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


      Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.