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Article 111 quater V
Version en vigueur du 30/05/2014 au 01/07/2026Version en vigueur du 30 mai 2014 au 01 juillet 2026
Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Création Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
En conséquence de l’article 28-I C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 1er du décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021, cet article devient sans objet.