Code de la défense

Version en vigueur au 30/05/2014Version en vigueur au 30 mai 2014

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  • Article R2421-1

    Version en vigueur du 30/05/2014 au 11/02/2017Version en vigueur du 30 mai 2014 au 11 février 2017

    Création Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 9

    Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".