Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30/05/2014Version en vigueur au 30 mai 2014

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  • Article R535-1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

    Création Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 1

    Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".