Article D1803-17
Version en vigueur du 28/05/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 mai 2014 au 01 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D. 1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.Article D1803-18
Version en vigueur du 28/05/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 mai 2014 au 01 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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