Section 2 : Dispositions pénales - Légifrance

Code des transports

Version en vigueur au 28/05/2014Version en vigueur au 28 mai 2014

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1121-1 à R4651-4)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles D1121-1 à R1892-4)
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT (Articles R1321-1 à D1325-8)
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles R1321-1 à D1325-8)
      - Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport (Article R1321-1)
        Section 2 : Dispositions pénales
        ABROGÉ Article R1321-2

Article R1321-2
Version en vigueur du 28/05/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 28 mai 2014 au 01 janvier 2017
Création Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux articles L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8 et L. 3312-1.

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