Code du travail

Version en vigueur au 27/04/2014Version en vigueur au 27 avril 2014

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  • Article D4625-33

    Version en vigueur du 27/04/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 27 avril 2014 au 01 janvier 2017

    Création Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 - art. 1

    Le médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2.