Article L423-26
Version en vigueur du 19/03/2014 au 01/07/2017Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.