Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/01/2014Version en vigueur au 29 janvier 2014

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  • Article L5821-1

    Version en vigueur du 29/01/2014 au 09/08/2015Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 09 août 2015

    Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 46

    Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.