Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/01/2014Version en vigueur au 29 janvier 2014

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  • Article L5217-10

    Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2016

    Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43

    Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.