Article L3662-6
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
Article L3662-7
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 36
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.
Article L3662-8
Version en vigueur du 01/01/2015 au 05/04/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 05 avril 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 34
Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
République
Française
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