Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 19/09/2013Version en vigueur au 19 septembre 2013

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  • Article D862-1

    Version en vigueur du 19/09/2013 au 01/07/2015Version en vigueur du 19 septembre 2013 au 01 juillet 2015

    Création Décret n°2013-829 du 16 septembre 2013 - art. 1

    Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 est fixé, pour l'année 2013, à 400 euros.


    Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, arrondi à l'euro inférieur. Il est constaté annuellement par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.