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Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
Article L756-3
Version en vigueur du 01/09/2013 au 24/08/2014Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 24 août 2014
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
L'article L. 641-2 s'y applique également.