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Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
Article L766-3
Version en vigueur du 01/05/2008 au 24/08/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 août 2014
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.