Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/07/2013Version en vigueur au 31 juillet 2013

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  • Article D214-31-2

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :

    1° Quatre mois pour le rapport annuel ;

    2° Deux mois pour le rapport semestriel.