Section 5 : Mise en œuvre (Article L522-17) - Légifrance

Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/09/2013Version en vigueur au 01 septembre 2013

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L511-1 à L597-46)
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire (Articles L521-1 à L523-8)
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides (Articles L522-1 à L522-17)
      Article L522-1
      Section 5 : Mise en œuvre (Article L522-17)
      Article L522-17

Article L522-17
Version en vigueur depuis le 01/09/2013Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013
Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.