Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/07/2013Version en vigueur au 01 juillet 2013

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  • Article L557-28

    Version en vigueur du 01/07/2013 au 04/12/2015Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 04 décembre 2015

    Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

    En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.


    Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :


    1° La déclaration de mise en service ;
    2° Le contrôle de mise en service ;
    3° L'inspection périodique ;
    4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
    5° Le contrôle après réparation ou modification.

  • Article L557-29

    Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

    Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

    L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.

  • Article L557-30

    Version en vigueur du 01/07/2013 au 04/12/2015Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 04 décembre 2015

    Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

    L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.